Conditions générales d’utilisation

HiVTC · Version en vigueur

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation du site hivtc.fr, de ses espaces connectés, de l’annuaire, du formulaire de réservation et du widget de réservation intégrable, édités par HiVTC (ci-après « HiVTC »). Les abonnements payants des professionnels sont régis en complément par les conditions générales de vente.

2. Comptes et utilisateurs

• Client / passager : compte gratuit, ou demande de réservation sans compte.
• Entreprise VTC et chauffeur VTC : comptes professionnels, dont les fonctions avancées nécessitent un abonnement.

L’utilisateur fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte. Une adresse e-mail valide est requise et peut être vérifiée.

3. Obligations des professionnels inscrits

Chaque entreprise ou chauffeur déclare exercer légalement l’activité de VTC et s’engage notamment à :

• être inscrit au registre des exploitants VTC et disposer des cartes professionnelles, assurances (responsabilité civile circulation et professionnelle) et véhicules conformes à la réglementation ;
• tenir à jour ses documents, tarifs, disponibilités et informations publiques ;
• respecter la réglementation des VTC, notamment l’obligation de réservation préalable, et ne pas pratiquer la maraude ;
• traiter les données des passagers reçues via HiVTC conformément au RGPD, uniquement pour exécuter la course ;
• émettre lui-même les factures de ses courses, avec les mentions obligatoires.

HiVTC peut demander des justificatifs et suspendre ou retirer de l’annuaire un profil dont la conformité n’est pas démontrée ou qui fait l’objet de signalements sérieux.

4. Demandes de réservation

Le passager adresse sa demande (trajet, horaire, véhicule, options) à l’exploitant de son choix. Le prix affiché est une estimation calculée à partir des tarifs fixés librement par l’exploitant ; il peut être confirmé ou ajusté par celui-ci avant acceptation. Le contrat de transport est conclu directement entre le passager et l’exploitant VTC, qui accepte ou refuse la demande, réalise la course, encaisse le prix et répond de son exécution.

Lorsque l’exploitant propose le paiement en ligne, le paiement est traité par le prestataire Stripe sur le compte de l’exploitant ; HiVTC ne détient pas les fonds. Les conditions d’annulation applicables sont celles indiquées par l’exploitant au moment de la réservation.

5. Annuaire et classement

Conformément à l’article L111-7 du Code de la consommation, nous vous informons que :

• l’annuaire présente des professionnels inscrits sur HiVTC ; il ne prétend pas recenser tous les VTC d’une ville ;
• l’ordre d’affichage dépend du forfait souscrit par le professionnel (Business, puis Pro, puis Starter, puis sans forfait), puis de l’ordre alphabétique ; les filtres choisis par l’utilisateur (ville, type de véhicule…) s’appliquent avant ce tri ;
• aucune autre rémunération n’influence le classement ;
• les professionnels référencés sont des entreprises ou des indépendants : le droit de la consommation ne s’applique pas, en principe, aux relations entre professionnels.

6. Avis

Conformément à l’article L111-7-2 du Code de la consommation : les avis sont déposés par des clients après une course, via un lien personnel envoyé après la prestation ou depuis leur espace client. Les avis sont contrôlés par HiVTC avant publication ; ils ne sont pas rémunérés. Un avis peut être refusé ou retiré s’il est injurieux, hors sujet, s’il contient des données personnelles ou s’il n’est pas lié à une course réelle. Les avis sont affichés du plus récent au plus ancien. Un professionnel ne peut ni modifier ni supprimer lui-même un avis.

7. Contenus publiés et usages interdits

Chaque utilisateur est responsable des contenus qu’il publie (textes, photos, logos) et garantit en détenir les droits. Il concède à HiVTC le droit de les afficher sur la plateforme et dans l’annuaire pendant la durée de son inscription. Sont interdits : les contenus illicites, trompeurs ou dénigrants, l’usurpation d’identité, l’extraction automatisée de données, l’envoi de messages non sollicités et toute tentative d’atteinte à la sécurité du service.

8. Disponibilité et responsabilité

HiVTC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, mises à jour, incidents). HiVTC n’est pas responsable de l’exécution des courses, du comportement des exploitants ou des passagers, ni de l’exactitude des informations publiées par les professionnels. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est imputable.

9. Suspension et clôture

L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en écrivant à contact@hivtc.fr. HiVTC peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après information de l’utilisateur sauf urgence (fraude, sécurité, contenu illicite).

10. Signalements et réclamations

Toute réclamation ou tout contenu illicite peut être signalé via la page Signaler un problème ou à contact@hivtc.fr. Une réclamation sur une course doit d’abord être adressée à l’exploitant qui l’a réalisée.

11. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer. La version applicable est celle publiée sur cette page ; les utilisateurs inscrits sont informés des changements importants.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices dont bénéficie le consommateur.