Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute souscription d’un forfait payant HiVTC par un professionnel (ci-après « le Client ») auprès de HiVTC. Elles complètent les conditions générales d’utilisation et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. La souscription vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date.
2. Services
HiVTC fournit, en mode logiciel en ligne (SaaS), les fonctions décrites sur la page Tarifs pour le forfait choisi : gestion de flotte et de chauffeurs, planning, réservations, devis et factures de courses, annuaire, widget de réservation, statistiques, selon les modules inclus. Le contenu des forfaits peut évoluer ; une fonction essentielle d’un forfait en cours n’est pas retirée sans information préalable.
3. Prix
Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription, en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils sont payables d’avance, mensuellement ou annuellement selon l’option choisie. HiVTC peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au Client au moins 30 jours avant son application et ne s’applique qu’au renouvellement suivant. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.
4. Commande et paiement
La souscription s’effectue en ligne depuis l’espace professionnel. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe ; HiVTC n’a jamais accès aux numéros de carte. L’abonnement est activé dès la confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition pour chaque échéance.
En cas d’échec de paiement, le Client est invité à régulariser. À défaut de régularisation, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu, sans suppression des données, jusqu’au paiement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Durée, renouvellement et résiliation
- L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une durée identique.
- Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.
- Le Client peut changer de forfait ; le nouveau prix s’applique selon les modalités indiquées au moment du changement.
Le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Toutefois, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, un professionnel employant au plus cinq salariés qui souscrit un service n’entrant pas dans le champ de son activité principale peut en bénéficier ; tel n’est en principe pas le cas d’un logiciel de gestion VTC souscrit par un exploitant VTC.
6. Obligations du Client
Le Client utilise le service conformément à la réglementation applicable à son activité de transport et aux CGU. Il est seul responsable des données qu’il saisit, des tarifs qu’il fixe, des factures de courses qu’il émet et de leur conformité fiscale, ainsi que de la confidentialité des accès de ses utilisateurs (chauffeurs, collaborateurs).
7. Données du Client et réversibilité
Les données saisies par le Client (passagers, réservations, chauffeurs, véhicules, factures) restent sa propriété. Pour ces données, HiVTC agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il les traite uniquement pour fournir le service, sur instruction du Client, les protège par des mesures de sécurité appropriées, en garantit la confidentialité et ne les utilise pas pour son propre compte. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Le Client peut exporter ses données disponibles à l’export à tout moment. À la fin de l’abonnement, les fonctions payantes sont désactivées et les données sont conservées pour permettre une reprise. Sur demande écrite, elles sont restituées puis supprimées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
8. Disponibilité, support et maintenance
HiVTC s’engage à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du service et corriger les anomalies dans des délais raisonnables. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou mise à jour, si possible en dehors des heures de forte activité. Le support est assuré en français par e-mail à contact@hivtc.fr et via le formulaire de contact.
9. Responsabilité
HiVTC n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données imputables au Client). En tout état de cause, la responsabilité totale de HiVTC est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. HiVTC n’est pas responsable de l’exécution des courses, qui relèvent du seul Client.
10. Suspension pour manquement
En cas de manquement grave du Client (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité, impayé persistant), HiVTC peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d’urgence, puis résilier l’abonnement.
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de HiVTC, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.